Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à AUTINOR SAS sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier (AUTINOR – 29 rue des Marlières – 59710 Avelin), télécopie (0320625651) , Internet (autinor-shop.fr), e-mail (alain@autinor.com) (autinor-shop@autinor.com) ou par téléphone (0320625632), à l'exception de l'offre « produits non stockés par Autinor » (voir conditions au paragraphe « produits»). 

Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email) et le numéro de l'offre si communiquée au préalable par le service commercial. 

Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu'à 17 heures, excepté les commandes par Internet enregistrées jusqu'à 18 heures.

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d'indisponibilité de produit, de livraison différée...

La confirmation écrite d'une commande n'est nécessaire que pour l'offre « produits non stockés par AUTINOR » (voir conditions au paragraphe « produits »). Dans l'hypothèse où le client souhaite néanmoins nous en adresser une, il doit obligatoirement y faire figurer le numéro d'enregistrement attribué à sa commande par nos services afin d'éviter toute commande double. A défaut, des « frais de manutention » seront facturés et déduits de l'avoir émis après retour du matériel livré. 

Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part d’AUTINOR SAS.

AUTINOR SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. 

Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite d’AUTINOR SAS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

Certains produits non stockés par AUTINOR SAS sont disponibles à la vente avec un délai de livraison pouvant varier. Dans ce cas un accusé de réception de commande intégrant le délai de livraison vous sera envoyé. Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel), sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant et ne peuvent être réglés par cartes bancaires.

Sauf accord spécifique entre AUTINOR SAS et le client, les produits non stockés par AUTINOR ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.

LIVRAISONS

Toute commande enregistrée est livrée le jour ouvré suivant, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers.

Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « produits non stockés par AUTINOR » (voir conditions au paragraphe « produits»).

Frais de livraison                 

Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés, sauf pour les produits non stockés par AUTINOR.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet autinor-shop.fr ou disponibles sur simple demande au 0320625632. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. AUTINOR SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement sauf cas particuliers. Toute ouverture d'un compte chez AUTINOR SAS engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n'est accordé pour des règlements anticipés.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et AUTINOR SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par AUTINOR SAS pour le recouvrement des sommes dues et AUTINOR SAS peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

En vertu de l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

AUTINOR SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de AUTINOR SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article « Livraisons », second paragraphe, ci-dessus, l’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés.

De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L’acheteur, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, AUTINOR se réserve de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Dans ce dernier cas, les produits devront être mis à la disposition immédiate d’AUTINOR, à moins que celle-ci n’exige le retour des produits aux risques et frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l’acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu’ils résultent de l’article « Livraisons », second paragraphe, ci-dessus.

En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par AUTINOR SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

L’utilisation des marchandises fournies par AUTINOR SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix d’AUTINOR SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique.
AUTINOR SAS ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à AUTINOR SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par AUTINOR SAS.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service Pièces Détachées au 0320625632 ou par mail sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier AUTINOR SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.


Sauf accord spécifique entre AUTINOR SAS et le client, les articles non stockés par AUTINOR ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.

En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT.

En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service Pieces Détachées au 0320625632 ou par mail via le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier AUTINOR SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

 

LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l’ Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 24) relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels : l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément aux articles R. 543-200 et R. 543-201 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, AUTINOR SAS et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier AUTINOR 29 rue des Marlières 59710 AVELIN qui fera le nécessaire.
Conformément à la loi Lcen, l’enregistrement en ligne permet à AUTINOR SAS de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque e-mail envoyé par AUTINOR SAS offre directement la possibilité de se désabonner.
La pertinence des messages émis par AUTINOR SAS est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

FORCE MAJEURE

AUTINOR SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager AUTINOR SAS de toute pénalité et frais auxquels AUTINOR SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

EXPORTATION

Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole.

Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, AUTINOR SAS peut demander un règlement avant l’expédition des produits.

Le règlement s’effectuera par virement SWIFT (première commande) ou carte bancaire à 30 jours nets à compter de la date de facture.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et bancaires sont à la charge du client pour tout envoi hors métropole.

Le client s'engage, avec les produits qu'il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l'encontre de certains pays (voir le site Internet 
www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

Dans le cadre de l’application de procédures de notre Groupe, certaines restrictions relatives à des pays sensibles sont en vigueur ; pour plus d’éléments sur ces restrictions, merci de nous consulter.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole.

AUTINOR : SAS au Capital de 500 000 € - RCS Lille Métropole 494 942 980 - NAF 6630Z

 

Conditions générales du 20/03/2016. Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.

Photos non contractuelles. © AUTINOR SAS - Le catalogue demeure la propriété d’AUTINOR SAS. Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.